Démarche
La déclaration de décès est obligatoire dans les 24 heures qui suivent sa constatation, hors week–ends et jours fériés.
La déclaration doit se faire à la mairie du lieu du décès.
Pièces à fournir
Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :
une pièce prouvant son identité, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie, toute autre pièce concernant le défunt: livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Qui doit faire la déclaration de décès ?
La déclaration peut être faite par l’entreprise de pompes funèbres ou par un particulier, membre ou non de la famille. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
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