Articles R.115.1 à R.115.4 du Code de la voirie routière.
L’occupation du domaine public est soumise à autorisation préalable de la part de Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Boiseau. Tout usager peut engager cette démarche. Vous pouvez vous adresser à Nantes Métropole, Pôle sud-ouest (2, rue Galilée, 44340 Bouguenais – 02.28.00.16.00) ou en mairie au service urbanisme pour les demandes d’occupation à but commercial.
Vous pouvez envisager d’utiliser temporairement le domaine public afin de réaliser des travaux sur votre propriété pour :
- Dépôts de matériaux.
- Mise en place de matériels.
- Bennes à gravats.
- Stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagement, travaux, etc.).
- Échafaudages.
- etc.
| Il est impératif de demander cette permission quinze jours avant le début de l’occupation du domaine public à la Mairie. |
Le défaut d’autorisation entrainera une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R16.2 du Code de la voirie routière)
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Contact :
Permanence téléphonique les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00 au 02.40.65.61.00.
Ou par courrier :
Maire de Saint-Jean-de-Boiseau
Avenue du 11 Novembre
44640 Saint-Jean-de-Boiseau